Conditions Générales
Vitelco Leather B.V., domiciliée à ‘s-Hertogenbosch
(déposées auprès de la Chambre de Commerce 60235608)
Article 1. Applicabilité des conditions générales
1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres de Vitelco Leather B.V., domiciliée à ’s-Hertogenbosch (à dénommer ci-après « Vitelco Leather ») et à la réalisation, au contenu et au respect de tous les contrats conclus entre Vitelco Leather et son cocontractant (appelé ci-après « le cocontractant ») dans le cadre des activités précisées ci-après. Vitelco Leather exploite une tannerie, dans laquelle des peaux de veaux sont traités et prend en charge le commerce (la vente) de peaux de veaux et bovins, y compris le traitement de la viande de veau et se charge en outre du commerce (vente) de la viande de veau et de la viande de chèvre, aussi bien au niveau national qu’international, telle chose au sens le plus large du terme, appelé également ci-après « les activités » et « les peaux ».
2. Le cocontractant, qui a conclu déjà antérieurement des contrats avec Vitelco Leather, est considéré comme acceptant tacitement l’applicabilité des présentes conditions sur des contrats ultérieurs entre lui et Vitelco Leather.
3. L’on entend par le terme de « cocontractant » repris dans les présentes conditions : toute personne (morale), qui a conclu ou qui souhaite conclure avec Vitelco Leather un contrat relatif aux activités et ainsi que celle-ci, ses représentants, ses mandataires, ses ayants droit et ses héritiers.
4. Les propres conditions générales utilisées par le cocontractant restent en vigueur pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes conditions générales. S’il est question de contradiction entre les deux conditions, les conditions générales de Vitelco Leather primeront toujours, même si une autre priorité a été négociée. Les conditions générales (d’achat) du cocontractant sont uniquement applicables s’il a été convenu par écrit et de manière explicite que celles-ci sont applicables au contrat entre les parties à l’exclusion des présentes conditions générales.
5. Si le juge a constaté qu’une ou que plusieurs dispositions des présentes conditions sont compromettantes de manière irraisonnable, la disposition concernée devra être expliquée à la lumière des autres dispositions des présentes conditions générales et de façon à ce que la disposition puisse être invoquée en toute raison par Vitelco Leather envers le cocontractant. Le fait que le juge a constaté qu’une ou que plusieurs dispositions du présent contrat sont compromettantes de manière irraisonnable n’empêche pas l’effet des autres dispositions.
6. Les présentes conditions générales sont reprises sur le site web de Vitelco Leather.
Article 2. Offre et acceptation
1. Toutes les offres effectuées par Vitelco Leather concernant ses activités, quelle qu’en soit la forme, sont sans engagement et elle peut les révoquer, les rétracter ou les modifier dans les sept (7) jours ouvrables suivant la communication par Vitelco de l’acceptation de son offre, sauf s’il en est mentionné autrement de manière explicite.
2. Une offre de Vitelco Leather est valable pendant 15 jours ouvrables après la signature de Vitelco Leather, sauf si une autre durée de validité est mentionnée dans l’offre ou si la durée de validité est prolongée par écrit par Vitelco Leather.
3. Si une offre est faite par Vitelco Leather, un contrat est conclu entre elle et le cocontractant par l’acceptation du cocontractant de l’offre de Vitelco Leather ou par l’exécution des activités (du contrat) au profit du cocontractant par Vitelco Leather. Seule l’offre de Vitelco Leather, respectivement sa facture relative à l’exécution des activités (du contrat), est considérée comme reproduisant correctement le contenu du contrat.
4. Si Vitelco Leather n’a pas fait d’offre, un contrat entre les parties est conclut uniquement après l’acceptation écrite ou l’exécution des activités (du contrat) au profit du cocontractant par Vitelco Leather. Seule l’acceptation écrite des activités (du contrat) par Vitelco Leather, respectivement de sa facture relative à l’exécution du contrat, est considérée comme reproduisant correctement le contenu du contrat.
5. Des erreurs mentionnées dans une offre ne sont pas contraignantes pour Vitelco Leather.
6. L’envoi d’offres et/ou d’autre documentation par le cocontractant n’oblige pas Vitelco Leather à l’acceptation d’un contrat. La non-acceptation est communiquée le plus rapidement possible au cocontractant par Vitelco Leather, mais en tout cas dans les sept (7) jours ouvrables suivant l’envoi concerné.
7. Les modifications et/ou les compléments à un contrat conclu entre les parties sont uniquement valables après que ces modifications et/ou compléments aient été accepté(e)s de façon équivoque et par écrit par Vitelco Leather et le cocontractant.
Article 3. (Exécution du) contrat
1. Vitelco Leather exécute les activités de son mieux et veille à ce que ces activités répondent aux normes de sécurité, d’hygiène et de qualité.
2. Vitelco Leather s’approvisionne en peaux de veaux aussi bien de sa filiale Vitelco que de tiers.
3. Vitelco Leather traite les peaux via un tannage au chrome, selon les souhaits du cocontractant. Vitelco Leather contrôle elle-même les peaux dans le cadre de son contrôle de qualité.
4. Néanmoins, le cocontractant doit être conscient – il déclare en être informé – qu’ils s’agit de produits naturels en ce qui concerne la livraison de peaux, qui peuvent différer de façon minime en couleur, épaisseur, finition, mesure, achèvement etc. par rapport à tous les échantillons et toutes les peaux de livraisons antérieures reçu(e)s par le cocontractant sur la base desquel(le)s le cocontractant a conclu le contrat avec Vitelco Leather. Le cocontractant accepte ces différences minimes possibles et n’est pas habilité à annuler le contrat avec Vitelco Leather pour cette raison et/ou à dissoudre (entièrement ou partiellement) et/ou à résilier et/ou à mettre fin d’une autre façon au contrat.
5. Le cocontractant sait que des liaisons de chrome et des produits chimiques sont utilisés lors du processus de tannage. Vitelco Leather s’efforce de veiller minutieusement à ce que ces liaisons de chrome et produits chimiques ne constituent pas de danger et/ou de risque pour le cocontractant. Ces liaisons de chrome et produits chimiques peuvent changer dans des circonstances atmosphériques extrêmes, comme, de manière non limitative, avec la température, la lumière du soleil, le feu, la colle, l’oxydation etc. de la structure/composition, par exemple en cas de chrome 3 à 6. Vitelco Leather n’a aucune influence à cet effet et n’est donc pas responsable à ce sujet.
6. Vitelco Leather peut faire intervenir des tiers pour l’exécution des activités, si Vitelco Leather le juge souhaitable ou nécessaire pour l’exécution adéquate de ses activités et si nécessaire après concertation avec le cocontractant.
7. Les activités sont exécutées en concertation mutuelle entre Vitelco Leather et le cocontractant. Toutefois, la manière selon laquelle celles-ci sont exécutées et la manière selon lequel le processus de tannage est exécuté sont définies par Vitelco Leather, en tenant compte de ce qui est précisé dans l’alinéa 1 du présent article, des choses et d’autres sauf cela est contradiction avec la raison et l’équité ou s’il en est convenu autrement.
8. En cas de défaut relatif aux activités, Vitelco Leather a le droit d’y remédier dans un délai raisonnable, sans être redevable d’une indemnité et/ou sans que le contractant puisse mettre fin aux activités et/ou résilier ou (faire) dissoudre le contrat, des choses et d’autres tenant compte de la raison et de l’équité.
9. Si le cocontractant souhaite que Vitelco Leather exécute des activités supplémentaires dans le cadre des activités et/ou livre des peaux supplémentaires, il est tenu d’en informer par écrit Vitelco Leather. Vitelco Leather est toujours habilitée à refuser ces activités/livraisons supplémentaires. Vitelco Leather essaiera d’exécuter ces activités/livraison supplémentaires, à condition que cette demande soit raisonnable et que Vitelco Leather ait la possibilité, selon son propre choix, d’exécuter elle-même ces activités/livraisons et que le cocontractant lui ait communiqué par écrit qu’il acceptait les frais supplémentaires.
10. Dans des circonstances particulières, comme, mais pas de façon limitative, des limitations vétérinaires et une pénurie de veaux et/ou de bovins, Vitelco Leather a le droit d’exécuter les activités en parties et à un moment ultérieur au moment convenu, telle chose pour autant que le contrat entre les parties le permette et en tenant compte de la raison et de l’équité.
11. Vitelco Leather utilise les services d’un assureur de crédits. Si cet assureur de crédits impose des normes spécifiques vis-à-vis des activités à effectuer par Vitelco Leather pour son cocontractant, celles-ci seront imposées par Vitelco Leather à son cocontractant, sauf si cela est en contradiction avec la raison et l’équité.
12. Tous les frais résultant de circonstances dont Vitelco Leather ne devait pas raisonnablement tenir compte lors de la réalisation du contrat sont à la charge du cocontractant.
13. Dans le cadre de l’exécution des activités, le cocontractant est responsable de l’exactitude, de la complétude et de la fiabilité des données et informations qu’il a fournies à Vitelco Leather.
Article 4. Livraison et transport
1. La livraison (et le transport) des peaux par Vitelco Leather est (sont) effectuée(s) au cocontractant par Vitelco Leather-même ou par des tiers.
2. Le transport des peaux aux Pays-Bas est effectué à l’adresse du cocontractant, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit de manière explicite. Les peaux sont considérées comme étant livrées si elles sont arrivées à l’adresse du cocontractant. Dès ce moment, les peaux sont à la charge et au risque du cocontractant. Est-ce que les peaux sont aussi retirées par un cocontractant chez Vitelco Leather ??
3. En cas de livraisons transfrontalières des peaux, les Incoterms 2020 sont applicables.
4. Vitelco Leather peut continuer à considérer l’adresse communiquée par le cocontractant aussi bien dans l’alinéa 1 que dans l’alinéa 2 telle quelle, jusqu’à ce que le cocontractant ait communiqué par écrit une nouvelle adresse. Le cocontractant est tenu de réceptionner les produits à cette adresse au moment communiqué par Vitelco-Leather.
5. Le cocontractant prend en charge les formalités de douane et autres formalités (licences) dans le pays de livraison.
Article 5. Délais de livraison
1. Les délais de livraison communiqués par Vitelco Leather sont définis de son mieux sur la base des données dont elle a connaissance lors de la conclusion du contrat et seront respectés au maximum par Vitelco Leather. Vitelco Leather n’est pas en défaut uniquement par le dépassement d’un délai et le cocontractant ne peut pas emprunter de droits uniquement par le dépassement d’un délai communiqué par Vitelco Leather pour mettre entièrement ou partiellement fin aux activités ou pour dissoudre entièrement ou partiellement le contrat concerné.
2. Si le cocontractant ne fournit pas à temps ou fournit incorrectement, insuffisamment ou de façon inappropriée les informations nécessaires et/ou ne répond pas aux obligations nécessaires pour Vitelco Leather dans le cadre des activités, cela peut influencer la date convenue, le début et/ou la durée (de l’exécution) des activités, ce qui sera à la charge et au risque du cocontractant. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés doivent être remboursés par le cocontractant à Vitelco Leather. Le cocontractant est tenu d’informer Vitelco Leather de tous les événements et de toutes les circonstances pouvant être important(e)s pour une bonne exécution des activités. Ceci est également valable pour les événements et les circonstances qui sont connu(e)s après la conclusion du contrat.
Article 6. Prix et augmentations des prix
1. Les prix utilisés par Vitelco Leather pour les activités sont hors TVA et hors autres taxes imposées par les pouvoirs publics ainsi qu’hors autres montants dus à des tiers, sauf s’il en est convenu autrement par écrit. Si le montant des pourcentages de TVA est modifié par les pouvoirs publics, les nouveaux pourcentages modifiés sont valables.
2. Le cocontractant est tenu de communiquer un numéro de TVA à Vitelco Leather.
3. Si les coûts de revient subissent une augmentation pendant la période comprise entre la date de l’offre et celle de l’exécution des activités, comme, mais de façon non limitative, la conséquence des mesures des pouvoirs publics, des droits d’importation etc. ou s’il est question de délais pendant lesquels les coûts de revient subissent une augmentation, Vitelco Leather est habilitée à facturer le prix modifié au cocontractant.
4. Si des erreurs de calcul manifestes sont faites par Vitelco Leather dans le prix et/ou l’augmentation du prix, elle peut toujours corriger celles-ci.
5. Tous les prix utilisés par Vitelco Leather sont exprimés en euros, sauf s’il en est convenu autrement par écrit.
Article 7. Paiement
1. Dans le cadre des activités, le cocontractant est tenu de payer la facture/les factures envoyé(e)s par Vitelco Leather dans le délai de paiement mentionné sur la facture à Vitelco Leather sur le compte bancaire mentionné par cette dernière, sans réduction et/ou compensation, sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre les parties.
2. Si la facture n’est pas entièrement payée par le cocontractant après l’expiration du délai de paiement, celui-ci est en défaut et est redevable à compter de ce moment des intérêts commerciaux légaux sur le montant impayé, majorés de 2 points de pourcentage. Après avoir été mis en demeure de façon appropriée par Vitelco Leather et tant que le paiement ne soit pas effectué, le cocontractant est également redevable des frais extrajudiciaires et judiciaires à Vitelco Leather. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15% de la somme principale.
3. Vitelco Leather est habilitée à faire payer d’abord les intérêts dus et les éventuelles créances résultant du défaut du cocontractant au niveau de l’exécution des activités (engagements) résultant du contrat.
4. Sauf preuve contraire, l’administration de Vitelco Leather sert à la preuve entière du montant dû par le cocontractant, de quel chef que ce soit.
Article 8. Annulation et changement
1. Vitelco Leather se réserve le droit d’effectuer des adaptations minimes aux activités (comme mentionné dans l’offre), sans être redevable d’une indemnité et/ou sans que le cocontractant puisse annuler les activités ou (faire) dissoudre le contrat concerné. Ceci sera par exemple le cas si le tannage des peaux ou la livraison est temporairement impossible et/ou si les prescriptions spécifiques de sécurité et/ou de l’environnement et/ou autres prescriptions légales ne peuvent pas être respectées (temporairement).
2. Le cocontractant a uniquement le droit d’annuler les activités et/ou de dissoudre le contrat concerné si cela est convenu par écrit ou si le cocontractant emprunte ceci à la réglementation valable. Si le cocontractant annule (valablement) les activités ou dissout le contrat concerné, le cocontractant est tenu de mettre simultanément fin aux droits octroyés du chef du contrat et de rembourser à Vitelco Leather les frais qu’elle a engagés concernant l’offre et la réalisation et l’exécution des activités.
3. Si un changement ou un complément des activités entraîne des activités supplémentaires par Vitelco Leather, ceux-ci seront toujours facturés selon les tarifs valables au cocontractant. Si un changement ou un complément des activités entraîne moins d’activités, il peut en résulter une diminution du prix convenu. Toutefois, Vitelco Leather se réserve le droit de facturés les frais qu’elle a déjà engagés ainsi que la perte de bénéfice au cocontractant.
4. Si les parties conviennent que les activités sont étendues ou modifiées, le cocontractant accepte que le moment d’achèvement puisse être influencé. Vitelco Leather en informera le plus rapidement possible le cocontractant.
5. Si le cocontractant demande à Vitelco Leather de modifier et/ou de compléter les activités, Vitelco Leather s’y conformera, si cela est possible pour elle. Vitelco Leather ne peut jamais être tenue de s’y conformer. Vitelco Leather effectuera si possible ces activités. Un changement doit être communiqué par écrit par le cocontractant à Vitelco Leather.
6. Si le cocontractant souhaite annuler les activités résultant d’un contrat, après que ce dernier soit réalisé, un montant de 10% du prix convenu (hors TVA) sera facturé en tant que frais d’annulation, sans préjudice du droit de Vitelco Leather de demander au cocontractant le remboursement du dommage supplémentaire, y compris la perte de bénéfice.
Article 9. Fin
1. Sans préjudice de ce qui est précisé dans les autres articles des présentes conditions, le cocontractant est considéré comme étant en défaut s’il ne respecte pas, pas à temps ou pas dûment une obligation quelconque résultant des activités (et du contrat concerné), ainsi qu’en cas de faillite, (de demande) de sursis de paiement, de liquidation de son entreprise ou si une saisie est faite sur une partie ou sur la totalité des propriétés du cocontractant et si cette saisie n’est pas levée dans un avenir prévisible. Le cocontractant est tenu d’informer immédiatement Vitelco Leather si un de ces événements se produit. Dans ce cas, Vitelco Leather est habilitée, sans quelque mise en demeure et sans intervention judiciaire, à suspendre l’exécution des activités ou à dissoudre entièrement ou partiellement le contrat concerné, telle chose selon le choix de Vitelco Leather, sans qu’elle soit tenue à une quelconque indemnité, toutefois sans préjudice de son droit au remboursement du dommage, qui est la conséquence du manquement imputable et de la suspension ou de la dissolution. Dans ces cas, toute créance, que Vitelco Leather peut avoir à l’encontre du cocontractant est immédiatement exigible.
2. Le contenu de l’alinéa précédent relatif au droit de Vitelco Leather de dissoudre le contrat n’est pas applicable si le manquement ne justifie pas cette dissolution et ses conséquences en raison de sa nature spécifique ou de sa signification minime.
3. En raison de la fin des activités et de la suspension des activités (engagements) résultant du contrat concerné sur base des événements précisés dans l’alinéa précédent, Vitelco Leather n’est jamais redevable de quelque indemnité au cocontractant, sans préjudice de son droit au remboursement du dommage, qui en est la conséquence.
4. Si le contrat est dissout, les prestations, déjà reçues par le cocontractant à titre de l’exécution du contrat et des obligations de paiement s’y rapportant du cocontractant, ne relèvent pas d’une obligation d’annulation, sauf si Vitelco Leather est en défaut vis-à-vis de ces prestations. En ce qui concerne les prestations effectuées avant ou lors de la dissolution du contrat, les sommes facturées par Vitelco Leather sont immédiatement exigibles après la dissolution par le cocontractant.
Article 10. Réserve de propriété
1. Les peaux livrés par Vitelco Leather restent sa propriété jusqu’au moment où le cocontractant a respecté toutes les obligations résultant des contrats (d’achat) conclus avec elle, y compris :
- les contreprestations relatives aux peaux livrées, y compris le paiement entier du prix convenu ;
- les contreprestations relatives aux services éventuels effectués ou à effectuer par Vitelco Leather en vertu des contrats d’achat ;
- les éventuelles créances en raison du non-respect de ces contrats par le cocontractant.
2. Les peaux livrées par Vitelco Leather qui relèvent de la réserve de propriété en vertu de l’alinéa précédent peuvent être revendues uniquement dans le cadre d’une gestion d’entreprise normale. En cas de faillite ou (de demande) de sursis de paiement du cocontractant, la revente dans le cadre d’une gestion d’entreprise normale n’est pas autorisée.
3. Si le cocontractant ne respecte pas ses obligations ou si une crainte fondée existe, notamment selon laquelle il ne respectera pas ses obligations, Vitelco Leather est habilitée à faire reprendre les peaux livrées sur laquelle la réserve de propriété précisée repose auprès du cocontractant ou de tiers. A cet effet, le cocontractant donne son autorisation et est tenu de collaborer à ce sujet sous peine d’une amende de 15% du montant dû à Vitelco Leather du chef du contrat, sans préjudice du droit de Vitelco Leather d’exiger le remboursement intégral du dommage du cocontractant.
4. Le cocontractant est tenu de conserver les peaux livrées sous réserve de propriété comme la propriété de Vitelco Leather, comme par exemple en n’enlevant pas l’emballage et/ou les numéros et/ou les certificats ou autres caractéristiques écrites concernant les peaux et il est également tenu de conserver les peaux séparément d’autres produits et de façon correcte et minutieuse.
5. Si des tiers souhaitent établir ou faire établir un droit quelconque sur les peaux livrées sous réserve de propriété ou si quelque événement se produit ou risque de se produire pouvant nuire aux peaux livrées, le cocontractant est tenu d’en informer le plus rapidement possible Vitelco Leather comme cela peut être raisonnablement attendu.
6. Si un tiers procède au paiement du montant dû par le cocontractant à Vitelco Leather, Vitelco Leather maintient sa réserve de propriété jusqu’au moment où le paiement est irrévocable.
7. Tant que la propriété des peaux n’est pas transférée au cocontractant, ce dernier ne peut pas donner en gage les peaux ou les grever autrement ou les céder pour utilisation.
8. Le cocontractant est tenu d’assurer les peaux pour la durée de la réserve de propriété contre toute calamité, y compris le vol, et fournira la preuve d’assurance à la première demande de Vitelco Leather à titre de consultation.
Article 11. Réserve de propriété en Allemagne
(Eigentumsvorbehalten in Deutschland)
1. (In Abweichung vom im vorgehenden Artikel Festgelegte, gilt bezüglich der vom Vitelco Leather an in Deutschland etablierte Abnehmer gelieferten Sachen folgendes:)
2. Das Eigentum an den gelieferten Waren bleibt zur Sicherung aller Ansprüche vorbehalten, die Vitelco Leather aus der gegenwärtigen und künftigen Geschäftsverbindung bis zum Ausgleich aller Salden gegen den Abnehmer und seine Konzerngesellschaften zustehen.
3. Das Eigentum des Lieferanten streckt sich auch auf die durch Verarbeitung der Vorbehaltware entstehende neue Sache. Der Abnehmer stellt die neue Sache unter Ausschluss des eigenen Eigentumserwerbs für Vitelco Leather her und verwahrt sie für ihn. Hieraus erwachsen ihm keine Ansprüche gegen Vitelco Leather.
4. Bei einer Verarbeitung der Vorbehaltsware des Vitelco Leather mit Waren anderer Lieferanten, deren Eigentumsrechte sich ebenfalls an der neuen Sache fortsetzen, erwerbt Vitelco Leather zusammen mit diesen anderen Lieferanten – unter Ausschluss eine Miteigentumserwerbs des Abnehmers – Miteigentum an der neuen Sache zu deren vollem Wert (einschließlich Wertschöpfung) wie folgt:
- a. Das Miteigentumsanteil des Vitelco Leather entspricht dem Verhältnis des Rechnungswertes der Vorbehaltsware des Vitelco Leather zu dem Gesamtrechnungswert aller mitverarbeiteten Vorbehaltswaren.
- b. Verbleibt ein von Miteigentumsvorbehalten zunähst nicht erfasster Restanteil, weil andere Lieferanten den Eigentumsvorbehalt nicht auf die Wertschöpfung durch den Abnehmer erstreckt haben, so erholt sich der Miteigentumsanteil des Vitelco Leather um diesen Restanteil. Haben jedoch andere Lieferanten ihren Eigentumsvorbehalt ebenfalls auf diesen Restanteil ausgedehnt, so steht Vitelco Leather an ihm nur ein Anteil zu, der sich aus dem Verhältnis des Rechnungswertes der Vorbehaltsware des Lieferanten zu den Rechnungswerken der mitverarbeiteten Wahren dieser anderen Lieferanten bestimmt.
Der Abnehmer tritt bereits jetzt seine Forderungen aus der Veräußerung von Vorbehaltsware aus die gegenwärtigen und künftigen Warenlieferungen des Vitelco Leather met sämtlichen Nebenrechten im Umfang unseres Eigentumsanteils zur Sicherung am Vitelco Leather ab. Bei Verarbeitung im Rahmen eines Werkvertrages wird die Werklohnforderung in Höhe des anteiligen Betrages der Rechnung des Vitelco Leather für die mitverarbeitete Vorbehaltsware schon jetzt am Lieferanten abgetreten.
- c. Solange der Abnehmer seine Verpflichtungen aus der Geschäftsverbindung mit Vitelco Leather ordnungsgemäß nachkommt, darf er über die in Eigentum des Vitelco Leather stehende Ware im ordentlichen Geschäftsgang verfügen und die an abgetretene Forderungen des Vitelco Leather selbst einziehen. Bei Zahlungsverzug oder begründeten Zweifel an der Zahlungsfähigkeit oder Kreditwürdigkeit des Abnehmers ist Vitelco Leather berechtigt, die abgetretenen Forderungen einzuziehen und die Vorbehaltsware zurückzunehmen; jedoch liegt ein Rücktritt vom Vertrag nur dann vor, wenn Vitelco Leather dies ausdrücklich schriftlich erklärt.
Übersteigt der Wert der eingeräumten Sicherheiten die Forderungen des Vitelco Leather um mehr als 10%, so wird Vitelco Leather auf Verlangen des Abnehmers insoweit Sicherheiten nach seiner Wahl freigeben.
5. Hinsichtlich der Vereinbarung von Eigentumsvorbehaltsrechten gilt ausschliesslich deutsches Recht.
Article 12. Achat tardif
1. Si le cocontractant n’achète pas les peaux avant l’expiration du délai de livraison convenu et/ou si le cocontractant refuse d’acheter les peaux, Vitelco Leather est habilitée à conserver (chez des tiers) les peaux à la charge du cocontractant ou à conserver les peaux d’une autre façon pour le cocontractant. Vitelco Leather informera par écrit le cocontractant au sujet de cette conservation.
2. Tous les frais engagés et à engager par Vitelco Leather dans le cadre de la conservation des peaux sont à la charge du cocontractant.
3. Ce qui précède n’empêche pas que le cocontractant reste redevable du prix d’achat intégral à Vitelco Leather.
Article 13. Réclamations et délais des réclamations
1. Vu la nature des activités, y compris les peaux livrées, le cocontractant est tenu de (faire) immédiatement examiner les peaux livrées par Vitelco Leather lors de la livraison ou le plus rapidement possible, toutefois dans les 36 heures suivant la livraison et de les (faire) inspecter si nécessaire. Il est également tenu de vérifier si les peaux répondent au contrat. A cet effet, le cocontractant est tenu de vérifier si les peaux n’ont pas de couleur dérogeante et/ou contiennent d’autres caractéristiques non-usuelles, si les peaux répondent aux nombres exacts, aux normes de qualité et correspondent à ce qui a été convenu entre les parties.
2. Si Vitelco Leather décide de (faire) procéder à son propre examen concernant des défauts communiqués par le cocontractant vis-à-vis des activités effectuées par Vitelco Leather, le cocontractant est tenu de coopérer à cet effet.
3. Si une réclamation relative à un défaut est fondée selon l’estimation de Vitelco Leather, elle réexécutera le traitement des peaux (le tannage) et ce, selon son choix, sans que le cocontractant soit redevable d’un quelconque montant à Vitelco Leather et, s’il concerne la livraison de peaux, Vitelco Leather reprendra les peaux, selon son choix, sans que le cocontractant soit redevable d’un quelconque montant à Vitelco Leather, ou Vitelco Leather procèdera à une livraison du même type de peaux. Dans de telles situations, Vitelco Leather n’est pas tenue à une quelconque indemnité. Le cocontractant n’est pas habilité à refuser l’offre de Vitelco Leather d’une nouvelle livraison du même type de peaux, telle chose si cela ne peut pas être raisonnablement exigée de l’autre partie.
4. Les réclamations relatives à de prétendus défauts doivent toujours être communiquées par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de facturation avec mention précise des défauts.
5. Les réclamations relatives au montant de la facture doivent être communiquées à Vitelco Leather par lettre recommandée dans les quatorze jours suivant la date de facturation avec mention précise de la raison de la réclamation.
6. Si le cocontractant ne respecte pas le contenu du présent article, cela entraîne la nullité de tous les recours du cocontractant à Vitelco Leather à cet effet.
Article 14. Responsabilité
1. Si la responsabilité de Vitelco Leather est couverte par son assurance responsabilité, la responsabilité de Vitelco Leather est toujours limitée au montant égal au remboursement effectué par son assureur. Si l’assureur ne procède pas au remboursement ou si le dommage démontrable n’est pas couvert par l’assurance, la responsabilité de Vitelco Leather est limitée à la valeur nette de la facture des activités (convenues), pour autant que ce dommage soit réellement subi par le cocontractant.
2. Vitelco Leather n’est jamais tenue à quelque remboursement de dommage indirect, y compris le dommage consécutif, le dommage d’entreprise et le dommage en raison de la perte de temps, de la perte de données et/ou de la perte d’un avantage financier.
3. Une responsabilité de Vitelco Leather peut uniquement se produire après que le cocontractant ait mis en demeure Vitelco Leather par écrit immédiatement après la fin des activités ou immédiatement lors de la constatation du défaut et à condition qu’il ait permis à Vitelco Leather un délai raisonnable afin de remédier au défaut.
4. Le cocontractant préserve Vitelco Leather de tous les recours de tiers concernant un dommage ou suite à l’exécution des activités pour lesquelles Vitelco Leather ne peut pas recourir aux présentes conditions générales. Le cocontractant est uniquement tenu à cette préservation pour autant que Vitelco Leather puisse recourir à l’exclusion ou à la diminution de responsabilité envers le cocontractant.
5. Les limitations de responsabilité reprises dans les présentes conditions générales ne sont pas valables si le dommage est dû à l’intention ou à la faute grave de Vitelco Leather ou de ses dirigeants subordonnés.
Article 15. Force majeure
1. Si Vitelco Leather ne peut pas exécuter ses activités, comme il a été convenu, suite à la force majeure, elle est habilitée à suspendre entièrement ou partiellement l’exécution du contrat, tant que la force majeure dure. Si Vitelco Leather ne peut pas exécuter les activités en raison d’un cas de force majeure persistant, elle est habilitée à mettre immédiatement entièrement ou partiellement fin aux activités par écrit et/ou à résilier ou dissoudre le contrat concerné.
2. La force majeure comprend, entre autres, un manque de fournisseurs de Vitelco Leather et/ou d’autres personnes, la stagnation de la production et de la livraison par des fournisseurs, dont Vitelco Leather a besoin pour l’exécution de ses activités, une pénurie de veaux et/ou de bovins et/ou la crainte de cela à cause de laquelle (desquelles) le transport des peaux n’est pas autorisé par les pouvoirs publics ou d’une autre façon, des problèmes de circulation (comme les blocages de routes), le manque de matières premières, des perturbations de production, des retards de transports, des interruptions et/ou des grèves de travail, l’excès de maladie d’employés et/ou d’autres personnes, d’autres mesures des pouvoirs publics que celles susmentionnées, des circonstances de guerre, une pandémie, l’incendie et des circonstances atmosphériques extrêmes.
3. Si Vitelco Leather a partiellement respecté ses obligations lorsque la force majeure se produit, ou si elle peut partiellement respecter ses obligations, elle est habilitée à facturer séparément les peaux déjà livrées, la partie livrable des peaux le cas échéant et le cocontractant est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat individuel.
Article 16. Règlement de différends et droit applicable
1. Tout différend entre Vitelco Leather et le cocontractant – telle chose en dérogation aux règles légales pour la compétence du juge civil – est soumis au juge compétent à cet effet du tribunal de l’Est du Brabant. Toutefois, Vitelco Leather est habilitée à soumettre un différend au juge compétent selon la loi ou la convention internationale applicable.
2. Les offres et les contrats avec Vitelco Leather sont explicitement régis par le droit néerlandais, cela en tenant compte de ce qui est précisé dans l’article 11 alinéa 5. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 n’est pas applicable aux offres et contrats avec Vitelco.
Article 17. Traductions
Si Vitelco Leather utilise une autre version que la version néerlandaise des présentes conditions générales et s’il y a différences entre la version néerlandaise et l’autre version, seule la version néerlandaise fait foi.